Conditions de service
Conditions générales d’utilisation de la demande d’estimation et de l’étude d’une reprise.
Projet de conditions à valider : adaptez ces clauses aux pratiques réelles, au statut du vendeur (particulier ou professionnel) et aux documents signés lors de chaque transaction.
Objet
Le site permet de contacter MT Rachat Auto et de soumettre des informations afin d’étudier une éventuelle reprise de véhicule. Une demande d’estimation n’emporte ni vente ni obligation d’achat.
Informations transmises
Le demandeur communique des informations exactes, notamment marque, modèle, état, localisation, propriété et documents disponibles. Les photos et indications fournies servent à une première étude ; des vérifications supplémentaires peuvent être nécessaires.
Estimation et proposition
Une estimation indicative faite à distance peut évoluer après examen des informations, du véhicule ou de ses documents. Seule une proposition confirmée et acceptée selon des modalités convenues entre les parties peut déboucher sur une transaction. Aucun prix, délai de réponse ou enlèvement automatique n’est garanti par l’envoi d’un formulaire.
Documents et propriété
La transaction éventuelle suppose de vérifier l’identité du vendeur, sa qualité pour vendre, l’immatriculation ou le titre applicable au véhicule, ainsi que les éventuelles oppositions et obligations administratives. Une situation irrégulière doit être régularisée selon la procédure applicable.
Prix, paiement et récupération
Le montant, le mode de règlement et les modalités de récupération doivent être fixés avant la cession. . Les règles propres aux ventes conclues hors établissement ou à distance doivent être vérifiées selon le montage contractuel réellement utilisé.
Données et contact
Le traitement des informations personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour une question relative à ces conditions, utilisez la page de contact.
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